CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version en vigueur au 12 mai 2026

Article 1 – Identification du vendeur

La société DEEGINK, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 2 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 104 470 604, dont le siège social est situé au 1 Lot le Clos des Béraudières, 01800 Charnoz-sur-Ain, exploite le site de commerce en ligne accessible à l’adresse www.izzilink.com (ci-après « le Site »).

Présidente : Philippe Désiré Claude HAMELIN

Directrice générale : Catherine Renée Suzanne ANDRIEUX (épouse HAMELIN)

Numéro EUID : FR0101.104470604

Numéro de TVA intracommunautaire : à compléter dès attribution par l’administration fiscale.

Contact : à renseigner (adresse e-mail de service client).

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de plein droit à toute commande passée sur le Site par toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »), qu’il soit consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ou professionnel.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre DEEGINK et le Client professionnel.

DEEGINK se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 3 – Produits et services proposés

Le Site propose notamment à la vente :

• Des livres papier expédiés physiquement en France métropolitaine ;
• Des livres numériques (e-books) et contenus pédagogiques téléchargeables ;
• Des formations en ligne (e-learning) et supports de formation multimédias ;
• Des applications mobiles et logiciels ;
• Des prestations de conseil et de formation professionnelle.

Les produits et services sont décrits avec la plus grande exactitude possible sur le Site. En cas d’erreur ou d’omission non substantielle, la responsabilité de DEEGINK ne pourra être engagée.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) pour les Clients consommateurs, et hors taxes (HT) pour les Clients professionnels assujettis à la TVA, sauf mention contraire.

La TVA applicable est :

• 5,5 % pour les livres papier et les livres numériques (e-books), conformément à l’article 278-0 bis du Code général des impôts ;
• 20 % pour les autres produits et services (formations, prestations de conseil, applications, etc.).

DEEGINK se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison, le cas échéant, sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande et sont à la charge du Client, sauf promotion expresse.

Article 5 – Commande

5.1 – Processus de commande

Le Client sélectionne les produits ou services souhaités, les ajoute à son panier, renseigne ses coordonnées, choisit son mode de livraison le cas échéant, puis procède au paiement. La commande est définitivement enregistrée après confirmation du paiement.

5.2 – Confirmation de commande

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client à l’adresse électronique renseignée lors de la commande. Cet e-mail vaut accusé de réception mais ne constitue pas une acceptation contractuelle définitive en cas d’indisponibilité du produit.

5.3 – Modification et annulation

Toute demande de modification ou d’annulation après validation du paiement doit être adressée sans délai au service client. DEEGINK fera ses meilleurs efforts pour y donner suite si la commande n’a pas encore été traitée ou expédiée.

Article 6 – Paiement

Le règlement s’effectue en ligne, de manière sécurisée, via la plateforme de paiement Stripe (Stripe, Inc. / Stripe Payments Europe, Ltd.). Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express et autres cartes acceptées par Stripe) ;
• Tout autre moyen de paiement rendu disponible par Stripe sur le Site.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. DEEGINK ne conserve aucune donnée bancaire sur ses propres serveurs ; la sécurité des transactions est assurée par le protocole SSL/TLS et par le système de sécurité de Stripe (conformité PCI-DSS).

En cas de refus de paiement par l’organisme émetteur, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé par e-mail.

Article 7 – Livraison (produits physiques)

7.1 – Zone de livraison

La livraison des produits physiques (livres papier) est assurée en France métropolitaine uniquement.

7.2 – Délais de livraison

Les délais indicatifs de livraison sont précisés sur la fiche produit et lors de la validation de la commande. Ces délais courent à compter de la confirmation du paiement et sont donnés à titre indicatif.

En cas de dépassement du délai de livraison de plus de sept (7) jours calendaires, sans motif lié à un cas de force majeure, le Client consommateur peut résoudre le contrat conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation.

7.3 – Réception et réserves

À réception, le Client est tenu de vérifier l’état du colis et des produits. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant ou détérioré) doit être signalée au transporteur sur le bon de livraison et confirmée par écrit à DEEGINK dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison.

7.4 – Transfert de risques

Les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés au Client à la date de livraison effective au domicile indiqué ou de mise à disposition dans un point relais.

Article 8 – Livraison des contenus numériques et accès aux services

Les e-books, formations en ligne, logiciels et autres contenus numériques sont mis à disposition du Client via téléchargement sécurisé ou accès à un espace en ligne, selon les modalités précisées sur la fiche produit, dès confirmation du paiement.

Le Client est responsable de la compatibilité de son équipement informatique avec les formats et prérequis techniques indiqués sur le Site.

Article 9 – Droit de rétractation

9.1 – Produits physiques (livres papier)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à DEEGINK par tout moyen écrit non ambigu (e-mail au service client avec mention de la commande concernée). Le formulaire de rétractation type prévu à l’annexe I de la directive 2011/83/UE est disponible sur le Site.

Les produits doivent être retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine, dans les quatorze (14) jours suivant la notification. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si DEEGINK a expressément indiqué le contraire.

9.2 – Contenus numériques et services en ligne

Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

Lors de la commande d’un contenu numérique téléchargeable ou d’un accès immédiat à un service en ligne, le Client sera invité à cocher une case confirmant qu’il renonce expressément à son droit de rétractation et qu’il accepte que l’exécution commence immédiatement. Une fois cette case cochée et le paiement validé, aucun remboursement ne pourra être accordé à ce titre.

9.3 – Clients professionnels

Le droit de rétractation légal ne bénéficie qu’aux consommateurs. Les Clients professionnels ne disposent pas de ce droit, sauf disposition contractuelle particulière expressément convenue par écrit.

Article 10 – Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée ou de retour accepté, DEEGINK procède au remboursement intégral des sommes versées par le Client (prix du produit et frais de livraison initiaux, hors frais de retour) dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d’expédition.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande (recrédit sur la carte bancaire via Stripe), sauf accord exprès du Client pour un autre mode.

Article 11 – Garanties légales

Tout Client consommateur bénéficie des garanties légales suivantes, sans préjudice de toute garantie commerciale éventuellement accordée :

11.1 – Garantie légale de conformité

En application des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation (tels que modifiés par l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021), DEEGINK est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation.

Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Pour les biens comportant des éléments numériques, la garantie porte également sur la fourniture des mises à jour nécessaires pendant la durée prévue au contrat.

11.2 – Garantie légale contre les vices cachés

En application des articles 1641 et suivants du Code civil, DEEGINK répond des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Article 12 – Responsabilité

DEEGINK ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou de faute du Client.

Pour les Clients professionnels, la responsabilité de DEEGINK est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client pour la commande concernée. DEEGINK ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou pertes de bénéfices.

DEEGINK ne garantit pas l’absence d’interruption ou d’erreur dans le fonctionnement du Site, mais s’engage à faire ses meilleurs efforts pour en assurer la disponibilité.

Article 13 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du Site et des produits vendus (textes, images, vidéos, logiciels, e-books, formations, graphismes, logos, etc.) sont la propriété exclusive de DEEGINK ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et tout autre droit de propriété intellectuelle applicable.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, des éléments du Site ou des produits, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de DEEGINK, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La vente d’un contenu numérique ou d’un accès à une formation confère au Client un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, à des fins strictement privées ou, pour les professionnels, dans le cadre de leur propre activité.

Article 14 – Protection des données personnelles

DEEGINK collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation commerciale, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données collectées (nom, prénom, adresse, e-mail, données de paiement traitées par Stripe) sont utilisées exclusivement pour le traitement de la commande, la gestion de la relation client et, avec le consentement du Client, à des fins de prospection commerciale.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition sur ses données, qu’il peut exercer en contactant DEEGINK à l’adresse indiquée à l’Article 1.

Pour toute information complémentaire, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

Article 15 – Cookies

Le Site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement et, avec le consentement du Client, des cookies analytiques et/ou publicitaires. Le Client peut paramétrer ses préférences en matière de cookies via le bandeau prévu à cet effet lors de sa première visite, ou à tout moment depuis les paramètres du Site.

Article 16 – Médiation et règlement des litiges

16.1 – Service client

Pour tout litige ou réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le service client de DEEGINK par e-mail à l’adresse indiquée sur le Site, en précisant sa commande. DEEGINK s’engage à répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

16.2 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

DEEGINK adhère au Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-Commerce et de la Vente À Distance) :

• Site internet : www.mediateurfevad.fr
• Adresse postale : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris

La saisine du médiateur est possible dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à DEEGINK.

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

16.3 – Clients professionnels

Pour les litiges entre professionnels, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de DEEGINK.

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les Clients consommateurs, le tribunal compétent en cas de litige est celui du lieu de domicile du consommateur au jour de la commande, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.

Pour les Clients professionnels, en cas de litige non résolu amiablement, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 18 – Dispositions diverses

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour DEEGINK de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ANNEXE – Formulaire de rétractation type

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de DEEGINK – 1 Lot le Clos des Béraudières, 01800 Charnoz-sur-Ain – [adresse e-mail service client]

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : _______________________________________________

Nom du (des) consommateur(s) : _______________________________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : _______________________________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date : _______________________________________________

(*) Rayez la mention inutile.